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LE DIVORCE ET LA FIN DE LA SOLIDARITE FISCALE DES EPOUX

Le 11 novembre 2013
Les époux ne sont plus tenus solidairement responsables du paiement de l' impôt sur les revenus de leur conjoint dont il a disposé au titre de l'année du divorce.

Les conjoints pourront faire des déclarations séparées pour toute l'année durant laquelle le divorce a été rendu ou bien dès l'année durant laquelle l'ordonnance de non conciliation a été rendue.