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Le 21 octobre 2011
PACS et pensions de reversion
Une décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2011 a jugé conforme à la constitution l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraites ...
Une décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2011 a jugé conforme à la constitution l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraites prévoyant que seules les années de mariage sont prises en compte dans l'établissement du bénéfice des pensions de retraite. Ainsi les personnes ayant vécus au sein d'un couple non marié (concubinage ou PACS) en sont exclues.
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