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PACS et pensions de reversion

Le 21 octobre 2011

Une décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2011 a jugé conforme à la constitution l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraites prévoyant que seules les années de mariage sont prises en compte dans l'établissement du bénéfice des pensions de retraite. Ainsi les personnes ayant vécus  au sein d'un couple non marié (concubinage ou  PACS) en sont exclues.