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PACS et pensions de reversion
Une décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2011 a jugé conforme à la constitution l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraites ....
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Contestation d'une assemblée générale de copropriétaires
Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour de Cassation rappelle que les décisions des assemblées générales ne peuvent être contestées que par les ....
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Une nouvelle possibilité d'expulsion
Le décret du 10 août 2011 donne au bailleur (propriétaire) la possibilité d'obtenir la résiliation du bail d'habitation et la reprise des lieux en cas d'abandon par ....
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La réforme du régime d'imposition des plus values immobilières
La loi de finance n°2011-1117 du 19 septembre 2011 a modifié le régime d'imposition des plus-values immobilières. L'exonération totale d'imposition des plus-values de ....
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Peut- on demander des délais de paiement d'une prestation compensatoire?
La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 vient préciser que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire,fait obstacle ....
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Le divorce et l'argent - Les indemnités de licenciement dans le partage
Si les indemnités de licenciement font partie des gains et salaires car elles visent à indemniser la perte d'un emploi source de revenus, les indemnités allouées en ....
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Mise à jour graphique du site de votre avocat Aupérin-Moreau, Paris
Bienvenue sur le nouveau site de votre avocat Aupérin-Moreau de Paris.
Elle vous invite à y découvrir les nouvelles rubriques traitées comme le droit des enfants, le ....
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