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Actualités

Le 21 mars 2014 LE MARIAGE ET L'OBLIGATION DE COHABITATION

La cohabitation des époux n'est pas indispensable pour qu'existe entre eux une communaté de vie

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Le 27 janvier 2014 MOMENT AUQUEL LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR DETERMINER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Les juges doivent se placer au jour du prononcé du divorce pour fixer la prestation compensatoire et non au vu de la situation antérieure.

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Le 22 janvier 2014 LES MAILS, INTERNET ET LES SITES DE RENCONTRES COMME MOYENS DE PREUVE DANS UN DIVORCE POUR FAUTE

La preuve numérique ou virtuelle d'une infidélité est une preuve réelle dans un divorce pour faute.

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Le 29 janvier 2014 INDICE DE REFERENCE DES LOYERS POUR LE 4ème TRIMESTRE DE 2013

CALCUL DE L'AUGMENTATION DU LOYER EN FONCTION DE L' INDICE DE REFERENCE DES LOYERS DU 4ème TRIMESTRE 2013

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Le 27 janvier 2014 ABSENCE DE RECHERCHE D'EMPLOI PENDANT LE MARIAGE ET ATTRIBUTION DE PRESTATION COMPENSATOIRE

le fait de ne pas justifier d'une recherche d'emploi effective pendant le mariage ne suffit pas à conclure à une absence de disparité de vie.

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Le 17 janvier 2014 ADOPTION ET CHANGEMENT DE NOM

L'adoption simple confère la nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.L'adoption plénière confère le nom de l'adoptant à ...

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