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Actualités

Le 11 novembre 2013 LE DIVORCE ET LA FIN DE LA SOLIDARITE FISCALE DES EPOUX

Les époux ne sont plus tenus solidairement responsables du paiement de l' impôt sur les revenus de leur conjoint dont il a disposé au titre de l'année du divorce.Les ...

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Le 23 octobre 2013 DIVORCE ET LA RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS

Si la résidence alternée est reconnue par le Code Civil, les pédopsychiatres,qui ont eu à suivre des enfants sous ce mode d'hébergement apportent un ...

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Le 23 octobre 2013 Testament : Pas d'interdiction pour une aide ménagère de recevoir une libéralité

Une aide ménagère salariée d'une association et intervenant auprès d'une personne âgée peut être gratifiée par cette dernière. L'article ...

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Le 11 novembre 2013 LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits concernant le logement de la famille, ni des muebles meublants dont il est garni, et ce même si ce logement appartient en ...

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Le 23 octobre 2013 DIVORCE ET VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Un époux  est tenu de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives des conjoints.La prestation décidée ...

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Le 31 décembre 2011 le blocage des comptes bancaires de son conjoint et de la communauté est possible au titre de mesures urgentes dans le cadre d'une demande en divorce

L'article 257 du Code Civil et l'article 220-1 du Code Civil permettent que les comptes bancaires du conjoint et/ou de la communauté soient bloqués et ce avant même que le ...

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