Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 31 décembre 2011 La condamnation du syndicat des copropriétaires à une injonction de faire sous astreinte financière est possible.

L'astreinte est une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice. Elle est indépendant des dommages et ...

Voir cette actualité
Le 11 novembre 2011 Comment quitter le domicile conjugal en cas de violences conjugales

En quittant le domicile conjugal, il fait faire face à l'urgence : établir un certificat médical, recueillir les éventuels témoignages des violences subies, mais ...

Voir cette actualité
Le 02 novembre 2011 Divorce et violences conjugales

Face à des violences conjugales, le conjoints victime peut solliciter en urgence avec un avocat une demande auprès du Juge aux Affaires Familiales d'être protégé de ...

Voir cette actualité
Le 31 décembre 2011 La réouverture du procès de divorce est possible si des éléments nouveaux sont apparus après audience de plaidoirie

La révélation de faits nouveaux entre les plaidoiries et le jugement de divorce autorise la réouverture des débats et/ou l'appel. Le tribunal avait entendu les ...

Voir cette actualité
Le 02 novembre 2011 comment se protéger d'un mariage forcé

La victime d'une tentative de mariage forcé pourra solliciter avec son avocat du juge d'une ordonnance la protégeant en fixant des mesures de protection à son égard et ...

Voir cette actualité
Le 02 novembre 2011 Divorce et demande de désolarisation du compte joint

Afin d'éviter que les fonds détenus sur le compte joint soit dilapidés et qu'un débit bancaire important soit occasionné par un des conjoints dans le cadre d'une ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »