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Actualités

Le 02 novembre 2011 Clauses abusives ne devant pas apparaitre dans les contrats de syndic

La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats de syndic les clauses ayant pour effet ou pour objet : 1° d'indiquer une durée de contrat ne ...

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Le 21 octobre 2011 PACS et pensions de reversion

Une décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2011 a jugé conforme à la constitution l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraites ...

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Le 20 octobre 2011 Une nouvelle possibilité d'expulsion

Le décret du 10 août 2011 donne au bailleur (propriétaire) la possibilité d'obtenir la résiliation du bail d'habitation et la reprise des lieux en cas d'abandon par ...

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Le 02 novembre 2011 modalités de modification du réglement de copropriété

majorité pour modifier un réglement de coproprié

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Le 20 octobre 2011 Contestation d'une assemblée générale de copropriétaires

Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour de Cassation rappelle que les décisions des assemblées générales ne peuvent être contestées que par les ...

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Le 20 octobre 2011 La réforme du régime d'imposition des plus values immobilières

La loi de finance n°2011-1117 du 19 septembre 2011 a modifié le régime d'imposition des plus-values immobilières. L'exonération totale d'imposition des plus-values de ...

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