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Actualités

Le 20 octobre 2011 La réforme du régime d'imposition des plus values immobilières

La loi de finance n°2011-1117 du 19 septembre 2011 a modifié le régime d'imposition des plus-values immobilières. L'exonération totale d'imposition des plus-values de ...

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Le 20 octobre 2011 Le divorce et l'argent - Les indemnités de licenciement dans le partage

Si les indemnités de licenciement font partie des gains et salaires car elles visent à indemniser la perte d'un emploi source de revenus, les indemnités allouées en ...

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Le 20 octobre 2011 Peut- on demander des délais de paiement d'une prestation compensatoire?

La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 vient préciser que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire,fait obstacle ...

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Le 19 octobre 2011 Mise à jour graphique du site de votre avocat Aupérin-Moreau, Paris

Bienvenue sur le nouveau site de votre avocat Aupérin-Moreau de Paris. Elle vous invite à y découvrir les nouvelles rubriques traitées comme le droit des enfants, le ...

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