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Avocat adoption Paris

- l’adoption simple :

Quelles sont les conditions d’adoption ? :

L’adoption simple est soumise à des contraintes moins rigoureuses que l’adoption plénière.

Les adoptants doivent être mariés depuis au moins 2 ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans.

Le couple ne doit pas être séparé de corps.

Si la demande émane d'un des deux conjoints, vous devez avoir le consentement de l'autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si vous adoptez l'enfant de votre conjoint .

La différence d'âge entre l'enfant et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.

les enfants mineurs ou les personnes majeures sans conditions d’âge pouvant faire l’objet d’une adoption simple :

- les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption,

- les enfants déclarés abandonnés par décision de justice,

- les enfants étrangers si leur représentant légal a consenti à l'adoption.

- les pupilles de l’état.

Si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est obligatoire.

- Comment faire pour adopter :

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l’âge de 15 ans.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à Paris, rédigera une requête et la déposera avec l’intégralité des documents nécessaires devant le Tribunal de Grande Instance afin que la filiation adoptive soit validée.

Dès que la décision de justice sera définitive, l'adopté aura les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation.

L'autorité parentale sera intégralement dévolue aux parents adoptifs.

Toutefois s’il s’agit de l'adoption simple d'un enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf si par une déclaration commune devant le greffier en chef du tribunal de grande instance les parents en décident autrement.

Les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne sont pas rompus.

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'enfant ou le remplace.

Il est également possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'enfant

L’adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement à l’adopté.

Si l'enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration à condition qu'il ait sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France.

Dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits de succession que les autres enfants, mais il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs, qui peuvent le déshériter.

- La fin de l’adoption simple :

L’adoption simple peut être annulée pour des motifs graves et seulement sur demande auprès du tribunal de Grande Instance.

ADOPTION PLENIERE

L'adoption plénière est irrévocable et définitive : elle coupe tout lien avec la famille d'origine.

Quelles sont les conditions de l’adoption plénière :

Les enfants de moins de 15 ans peuvent faire l'objet d'une adoption plénière ou bien jusqu’à 20 ans si l'enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l'âge de 15 ans ou si une demande d'adoption simple a été formulée avant cette date.

L'adoption plénière par un seul des conjoints nécessite le consentement de l'autre conjoint.

L’adoption de l’enfant de son conjoint est possible dans les cas suivants :

- si l’autre parent ne l'a pas reconnu,

- s'il a été déchu de l'autorité parentale,

- s'il est décédé sans laisser d'ascendants ou si ces derniers se sont désintéressés de l'enfant.

Dans ce cas, il suffit qu'il ait au moins 10 ans de plus que l'adopté.

COMMENT FAIRE UNE ADOPTION PLENIERE:

Avant toute chose, l’adoption plénière n’est possible qu’après un agrément de la DDASS.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à Paris, pourra rédiger et déposer ensuite une requête auprès du procureur de la République ou du tribunal de grande instance, qui dispose de six mois pour prononcer le jugement d'adoption plénière.

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’ADOPTION PLENIERE ? :

Le nom de la famille d'origine est supprimé de l'acte de naissance et remplacé par le nom de l'adoptant.

L'adopté prend la nationalité et le nom de la famille adoptive.

Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille à Paris, est à votre disposition pour vous conseiller au mieux dans vos droits et obligations en matière d’adoption et vous assistera pour toutes vos démarches et tout au long de la procédure.

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