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L'argent dans le divorce

La pension ou contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants

D'un commun accord ou bien sur décision du juge, une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sera fixée.

Le montant de cette pension est déterminé en fonction des ressources et des charges des parents ainsi que des besoins des enfants.

Maître AUPERIN MOREAU se tient à votre entière disposition pour vous aider à en fixer le montant.

A défaut de règlement amiable de la pension ayant fait l'objet d'une décision de justice, Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous conseillera sur les méthodes les plus utiles et plus rapides de recouvrement .

Maître AUPERIN MOREAU vous assistera sur les modifications nécessaires dans les cas où un évènement nouveau est intervenu dans la situation financière des parents depuis la fixation.

Le devoir de secours entre époux :

Les époux se doivent se doivent secours et assistance jusqu'au prononcé du divorce.

A défaut d'accord, le juge vérifiera s'il y a lieu au paiement d'un devoir de secours de l'un des conjoints à l'égard de l'autre et en fixera le montant en fonction des revenus et des charges de chacun.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous aidera à connaître vos droits et prétentions.

Prestation compensatoire :

L'objet de la prestation compensatoire est de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respective des époux.

La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes (capital, rente, capital plus rente, usufruit, jouissance, attribution de propriété d'un bien immobilier…)

Les époux peuvent décider d'un commun accord de fixer ou non une prestation compensatoire et d'en déterminer le montant ainsi que des modalités de versement.

A défaut d'accord, c'est le juge qui décidera de fixer ou non une prestation compensatoire et d'en déterminer le montant et ses modalités de règlement.

Les modalités de versement sont soumises à des conséquences fiscales différentes pour chacune d'entre elles.

Ces conséquences fiscales peuvent avoir une incidence importante sur le montant de la fiscalité de celui qui la paie et de celui qui la perçoit (réduction d'impôt pour le débiteur d'un versement en capital et revenus exceptionnels pour le créancier, déduction fiscale du versement sous forme de rente, et déclaration de revenus du créancier…).

La fiscalité du divorce doit également être prise en compte dans le cadre des droits de partage et de la taxe d'enregistrement que l'état perçoit à l'occasion du partage des biens mobiliers, immobiliers ainsi que la transmission de la prestation compensatoire.

Me Pascale AUPERIN MOREAU emploie son expérience et sa connaissance des principales décisions de justice en cette matière afin de mieux vous conseiller pour répondre à votre cas particulier.

Révision de prestation compensatoire :

Après que la prestation compensatoire ait été fixée par un jugement définitif, seul le débiteur peut en demander la révision en démontrant un changement important de sa situation financière.

L'amélioration de la situation du créancier n'est pas un facteur de révision de la prestation compensatoire.

Seul le débiteur peut demander une modification des modalités de versement de la prestation compensatoire initialement versée sous forme de rente au profit d'un capital.

Cette modification peut avoir un intérêt fiscal pour lé débiteur.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous conseillera tant pour savoir si vous pouvez envisager de demander une révision que sur les modalités de diminution.

- Le partage des intérêts patrimoniaux entre époux et la liquidation du régime matrimonial :

A défaut d'avoir procéder avant le mariage à la rédaction par acte notarié d'un régime matrimonial particulier (ex : séparation de biens), les conjoints sont soumis au régime légal en vigueur à savoir : la communauté réduite aux acquêts.

A l'occasion de la procédure de divorce, il conviendra de procéder à la répartition des biens appartenant en propre à chacun des conjoints et au partage des biens acquis en communauté.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous conseillera et vous assistera à réaliser ce partage en fonction de votre régime matrimonial et de vos intérêts patrimoniaux.

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