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Les enfants et la procédure de divorce

L'autorité parentale sur les enfants mineurs :

L'autorité parentale reste en principe (sauf danger que l'un des parents ferait courir à l'enfant) partagé par les deux parents pendant la procédure de divorce et après le prononcé du divorce.

Résidence habituelle des enfants :

Cette résidence habituelle est celle du parent avec qui les enfants résideront au quotidien, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement.

Elle sera fixée pendant la procédure de divorce soit sur accord des parents, soit à la décision du juge en fonction de l'intérêt des enfants.

Elle pourra être chez l'un des parents ou bien en alternance (résidence alternée) chez chacun d'entre eux.

Cette résidence habituelle des enfants est un point essentiel dans le cadre d'une procédure de divorce et Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous apportera toute son expérience en la matière pour vous aider à faire le meilleur choix.

Droit de visite et d'hébergement :

Celui des parents qui n'aura pas la résidence habituelle des enfants bénéficiera en principe d'un droit de visite et d'hébergement qui peut aller d'une fixation entièrement libre à la discrétion des parents à une fixation limitée dans le temps et l'espace décidée par le juge.

Si le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut occasionner un danger pour l'enfant, il pourra être suspendu par le juge.

La résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire pourront après le divorce être modifiés à la demande de l'un des parents ou des deux en saisissant le juge chaque fois qu'il sera nécessaire.

La contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants :

D'un commun accord ou bien sur décision du juge, une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sera fixée.

Le montant de cette pension est déterminé en fonction des ressources et des charges des parents ainsi que des besoins des enfants.

Aucun barème n'existant, Maître AUPERIN MOREAU se tient à votre entière disposition pour vous aider à en fixer le montant.

A défaut de règlement amiable de la pension ayant fait l'objet d'une décision de justice, Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous conseillera sur les méthodes les plus utiles et plus rapides de recouvrement.

Le devoir de secours entre époux :

Les époux se doivent se doivent secours et assistance jusqu'au prononcé du divorce.

A défaut d'accord, le juge vérifiera s'il y a lieu au paiement d'un devoir de secours de l'un des conjoints à l'égard de l'autre et en fixera le montant en fonction des revenus et des charges de chacun. Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous aidera à connaître vos droits et prétentions.

Prestation compensatoire :

La prestation compensatoire et son traitement fiscal ont été largement revus par la loi du 26 mai 2004. L'objet de la prestation compensatoire est de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respective des époux.

La loi du 26 mai 2004 n'a pas remis en cause le principe ni le fondement de la prestation compensatoire, mais en a modifié les modalités de versement et de révision, ainsi que les conditions de transmission aux héritiers.

La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes (capital, rente, capital plus rente, usufruit, jouissance, attribution de propriété d'un bien immobilier.).

Les époux peuvent décider d'un commun accord de fixer ou non une prestation compensatoire, d'en déterminer le montant ainsi que des modalités de versement.

A défaut d'accord, c'est le juge qui décidera de fixer ou non une prestation compensatoire et d'en déterminer le montant et ses modalités de règlement.

Les modalités de versement sont soumises à des conséquences fiscales différentes pour chacune d'entre elles.

Ces conséquences fiscales peuvent avoir une incidence importante sur le montant de la fiscalité de celui qui la paie et de celui qui la perçoit (réduction d'impôt pour le débiteur d'un versement en capital et revenus exceptionnels pour le créancier, déduction fiscale du versement sous forme de rente, et déclaration de revenus du créancier.).

La fiscalité du divorce doit également être prise en compte dans le cadre des droits de partage et de la taxe d'enregistrement que l'état perçoit à l'occasion du partage des biens mobiliers, immobiliers ainsi que la transmission de la prestation compensatoire.

Aucun barème n'étant mis en place par les tribunaux, Me Pascale AUPERIN MOREAU emploi son expérience et sa connaissance des principales décisions de justice en cette matière afin de mieux vous conseiller pour répondre à votre cas particulier.

Révision de prestation compensatoire :

Après que la prestation compensatoire ait été fixée par un jugement définitif, seul le débiteur peut en demander la révision en démontrant un changement important de sa situation financière.

L'amélioration de la situation du créancier n'est pas un facteur de révision de la prestation compensatoire. Le débiteur peut demander une modification des modalités de versement de la prestation compensatoire initialement versée sous forme de rente au profit d'un capital.

Cette modification peut avoir un intérêt fiscal pour lé débiteur.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous conseillera tant pour savoir si vous pouvez envisager de demander une révision que sur les modalités de diminution.

Le partage de la communauté et la liquidation du régime matrimonial :

A défaut d'avoir procéder avant le mariage à la rédaction par acte notarié d'un régime matrimonial particulier (ex : séparation de biens), les conjoints sont soumis au régime légal en vigueur à savoir : la communauté réduite aux acquêts.

A l'occasion de la procédure de divorce, il conviendra de procéder à la répartition des biens appartenant en propre à chacun des conjoints et au partage des biens acquis en communauté.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous conseillera et vous assistera à réaliser ce partage en fonction de votre régime matrimonial.

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