Changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial pendant le mariage est soumis à de nombreuses conditions.
Après vérification des conditions à remplir, un dossier devra être très attentivement préparé en relation avec un notaire qui rédigera un projet de nouveau contrat.
Une demande doit être déposée par un avocat devant le tribunal de grande instance en présence du procureur de la république.
Maître Aupérin-Moreau vous conseillera sur les opportunités d'un changement de régime matrimonial et préparera le dossier en relation avec un notaire pour qu'il puisse être soumis à l'approbation du tribunal.
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