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  Droit de la famille >> Le changement de régime matrimonial


Maître AUPERIN MOREAU vous conseille et vous assiste en matière de droit de la famille :

Le changement de régime matrimonial pendant le mariage est soumis à de nombreuses conditions.

Après vérification des conditions à remplir, un dossier devra être très attentivement préparé en relation avec un notaire qui rédigera un projet de nouveau contrat.

Une demande doit être déposée par un avocat devant le tribunal de grande instance en présence du procureur de la république.

Maître Aupérin-Moreau vous conseillera sur les opportunités d'un changement de régime matrimonial et préparera le dossier en relation avec un notaire pour qu'il puisse être soumis à l'approbation du tribunal.



Avocat Pascale Aupérin-Moreau - Paris 15ème et 9ème, Ile de France - Avocat à la cour
22, rue Vaugelas - 75015 PARIS - 15ème arrondissement - Tél : 01 45 31 31 19 - Port : 06 87 08 53 80 - Fax : 01 48 28 64 80
21, rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS - 9ème arrondissement - Tél : 01 45 31 31 19 - Port : 06 87 08 53 80

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