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Le 20 octobre 2011
Contestation d'une assemblée générale de copropriétaires
Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour de Cassation rappelle que les décisions des assemblées générales ne peuvent être contestées que par les ...
Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour de Cassation rappelle que les décisions des assemblées générales ne peuvent être contestées que par les copropriétaires opposants ou défaillants. En l'espèce , des copropriétaires avaient assignés le syndicat en annulation d'une assemblée générale à laquelle ils étaient seulement représentés.
Il aurait fallu constater qu'ils avaient voté contre la décision pour permettre la contestation.
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