Divorce
Choix de la procédure
La loi du 26 mai 2004 a modifié en profondeur les procédures de divorce et en a créé de nouvelles.
Il existe désormais quatre divorces différents :
- Le divorce par consentement mutuel :
Il suppose que les époux soient d'accord sur le principe et sur les conséquences, mais la procédure est allégée le divorce étant prononcé dès la première comparution devant le juge.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais non sur les effets qui seront tranchés par le juge.
- Le divorce pour faute :
Ce type de procédure a peu été modifié et est utilisé lorsque les l'un des époux à des fautes à reprocher à son conjoint ou bien lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Le juge doit constater que les conjoints sont séparés depuis au moins deux ans et prononce ainsi le divorce.
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