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DROIT INTERNATIONAL DU DIVORCE

Le 18 décembre 2013
QUEL TRIBUNAL SERA COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIVORCE :

- Tribunal français ou étranger? :

En application des dispositions du traité intitulé BRUXELLES IIbis du 27 novembre 2003, la compétence du juge retenue est celle le territoire duquel se trouve :

- la résidence habituelle des époux,
- la résidence du défendeur,
- la résidence du demandeur s'il réside depuis plus d'un an avant la demande.

- Si le tribunal français est compétent, quel juge aux affaires familiales est territorialement compétent?

L'articcle 1070 du Code de Procédure Civile français dispose que le juge territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille,
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale ou du lieu du parent qui exerce seul l'autorité parentale,
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pris l'initiative de la procédure,

Les deux textes permettront au juge de décider de sa compétence.

QUELLE LOI SERA APPLICABLE AU DIVORCE :
 
En application de l'article 8 du traité du 20 décembre 2010 intitulé ROME II, à défaut de choix particulier effectué par les conjoints, la loi applicable au divorce est celle :

- de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,
- de la dernière résidence habituelle commun des époux à la double condition que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction,
- de la loi de la nationalité commune des époux,
- de la loi de l'état dont la juridiction est saisie.

Hors du cadre européen si le règlement BRUXELLES II bis ROME III ne s'appliquent pas, la juridiction saisie en premier lieu sera compétente.

Les mécanismes français du droit international privé joueront sauf en ce qui concerne la convention spécifique franco-marocaine pour laquelle un régime spécial doit être respecté. 

Maître AUPERIN MOREAU reste à votre disposition pour vous conseiller sur l'application de vos droits.

QUELS SONT LES EFFETS DES JUGEMENTS DE DIVORCE ETRANGERS:
 
Les jugements de divorce étrangers pourront produire leurs effets en France à la condition de ne pas avoir été obtenus en fraude d'un des conjoints et de ne pas être contraires à l'ordre public international comme par exemple le jugement de répudiation non reconnu en France.