Maître AUPERIN MOREAU vous conseille et vous assiste en matière de droit de la famille :
Le Choix de la procédure :
La loi du 26 mai 2004 a modifié en profondeur les procédures de divorce et en a créé de nouvelles.
Il existe désormais quatre divorces différents :
le divorce par consentement mutuel :
Il suppose que les époux soient d’accord sur le principe et sur les conséquences, mais la procédure est allégée le divorce étant prononcé dès la première comparution devant le juge.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais non sur les effets qui seront tranchés par le juge.
Le divorce pour faute :
Ce type de procédure a peu été modifié et est utilisé lorsque les l’un des époux à des fautes à reprocher à son conjoint ou bien lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Le juge doit constater que les conjoints sont séparés depuis au moins deux ans et prononce ainsi le divorce.
