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GRANDS-PARENTS ET PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES DUES PAR LEUR FILS

Le 11 septembre 2014
Les grands-parents peuvent-ils être tenus de payer la pension impayée par leur fils au titre de l'éducation et de l'entretien de leurs petits enfants?
Un arrêt récent de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mai 2014 vient confirmer que des grands-parents débiteurs d'aliments envers leurs petits enfants, ne peuvent en cette qualité, être tenus d'exécuter les jugements de condamnation prononcés contre leur fils .

La Cour de Cassation considère que les grands-parents ne sont pas co débiteurs-solidaires du montant des pensions alimentaires non réglés par le père de l'enfant au motif que les grands-parents n'étaient pas partie aux procédures ayant fixé les condamnations du père à payer une pension. 

Cette décision est importante en ce qu'il aurait pu en être autrement si les grands-parents avient été mis en cause dans les décisions de justices condamnant le père à payer les pensions.
 

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