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Le 31 décembre 2011
La condamnation du syndicat des copropriétaires à une injonction de faire sous astreinte financière est possible.
L'astreinte est une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice. Elle est indépendant des dommages et ...
L'astreinte est une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice.
Elle est indépendant des dommages et inétrêts et peut s'ajouter à celle-ci.
La jurisprudence vient de confirmer que tout juge, peut assortir sa décision d'une astreinte.
Le contentieux de la copropriété se prête à l'application de l'astreinte car nombreuses sont les condamnations à faire ou à ne pas faire dans le respect de la loi du 10 juillet 1965 et du réglement de copropriété.
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