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le blocage des comptes bancaires de son conjoint et de la communauté est possible au titre de mesures urgentes dans le cadre d'une demande en divorce

Le 31 décembre 2011

L'article 257 du Code Civil et l'article 220-1 du Code Civil permettent que les comptes bancaires du conjoint et/ou de la communauté soient bloqués et ce avant même que le conjoint soit averti du dépôt d'une requête afin de divorce lancée contre lui.

Cela permet sans l'accord et la connaissance du conjoint, de protéger le demandeur au divorce, de se prémunir contre l'évésion d'argent ou bien la fermeture de compte lorsque son conjoint est averti qu'une procédure de divorce est introduite.

Cette mesure de protection est également possible en dehors de toute procédure de divorce lorsque l'autre conjoint compromet les intérêts du ménage.