Menu

Quelle loi sera applicable au divorce

En application de l’article 8 du traité n°1259/2010 du 20 décembre 2010 intitulé « ROME III », à défaut de choix particulier effectué par les conjoints, la loi applicable au divorce est celle :

- de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,

- de la dernière résidence habituelle commune des époux, à la double condition que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction,

- de la loi de la nationalité commune des époux,

- de la loi de l’état dont la juridiction est saisie.

Hors du cadre européens, si le règlement BRUXELLES II bis et ROME III ne s’appliquent pas, la juridiction saisie en premier lieu sera compétente.

Les mécanismes français du droit international privé joueront sauf en ce qui concerne la convention spécifique franco-marocaine pour laquelle un régime spécial doit être respecté.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à Paris, reste à votre disposition pour vous conseiller sur l’application de vos droits notamment dans le cadre d'un divorce.

contactez-moi

Consultez également :