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Le 20 octobre 2011
Peut- on demander des délais de paiement d'une prestation compensatoire?
La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 vient préciser que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire,fait obstacle ...
La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 vient préciser que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire,fait obstacle à l'octroi de délais de paiement.
Seul le tribunal est habilité lors du jugement de divorce a accorder le paiement de la prestation compensatoire ordonnée en capital sur huit années maximum. Mais aucun délai de grace ne pourra être accordé par la suite.
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