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Testament : Pas d'interdiction pour une aide ménagère de recevoir une libéralité
Le 23 octobre 2013
Une aide ménagère salariée d'une association et intervenant auprès d'une personne âgée peut être gratifiée par cette dernière.
L'article 902 du Code Civil dispose que toute personne peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs soit par testament, exepté celles que la loi en déclare incapables.
L'article 909 du Code Civil précise que ne peuvent recevoir de donation ou de legs, les membres de professions médicales et de la pharmacie, ainsi que des auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt.
Les mandataires judiciaires comme les curateurs ou les tuteurs ne peuvent recevoir de libéralités en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Depuis un arrêt du 25 septembre 2013, La Cour de Cassation considère qu'une aide ménagère n'est pas frappée d'interdiction de recevoir un legs ou une libéralité.
Le directeur d'une résidence de services peut également recevoir une libéralité alors que le directeur d'une maison de retraite se le voit interdire.
L'article 902 du Code Civil dispose que toute personne peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs soit par testament, exepté celles que la loi en déclare incapables.
L'article 909 du Code Civil précise que ne peuvent recevoir de donation ou de legs, les membres de professions médicales et de la pharmacie, ainsi que des auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt.
Les mandataires judiciaires comme les curateurs ou les tuteurs ne peuvent recevoir de libéralités en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Depuis un arrêt du 25 septembre 2013, La Cour de Cassation considère qu'une aide ménagère n'est pas frappée d'interdiction de recevoir un legs ou une libéralité.
Le directeur d'une résidence de services peut également recevoir une libéralité alors que le directeur d'une maison de retraite se le voit interdire.