CORONA VIRUS - COVID 19 - CONSEILS AUX PARENTS SEPARES OU DIVORCES
QUELLES SONT LES REGLES A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DE L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HERGEMENT OU DE LA RESIDENCE ALTERNEE PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT ?
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille vous informe sur vos droits et vos obligations en matière de conduite à tenir dans le cadre du confinement ordonné par les autorités gouvernementales françaises depuis le mardi 17 mars 2020.
I-Quelles règles sont à appliquer pour la poursuite de la résidence alternée ou de l’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant la période de confinement :
Selon le décret paru au Journal Officiel du 17 mars 2020, sont autorisés :
« les déplacements pour motif familial impérieux pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants. »
La réponse de principe des autorités est donc la poursuite des droits de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée pour les parents divorcés ou séparés comme à l’accoutumée y compris pour les parents qui vivent loin de l’autre dans le respect des consignes sanitaires.
Maître AUPERIN MOREAU vous rappelle qu’il est obligatoire pour les parents divorcés ou séparés qui se déplacent avec leurs enfants de vous munir dans le cadre de chaque déplacement, non seulement de l’attestation téléchargeable et imprimable en ligne, mais également de la décision de justice ou bien de la convention telle la convention de divorce fixant les modalités de résidence et de droit de visite et d’hébergement des enfants.
Pour les parents divorcés ou séparés ne bénéficiant pas de jugement ou de convention de divorce, il serait préférable qu’ils se munissent lors de leur déplacement d’un accord écrit de l’autre parent daté et signé, établi sur papier libre précisant les périodes précises d’échange des enfants et leur lieu d’échanges et de destination.
Si cet accord a été acté par mail, il serait préférable de l’imprimer car les autorités ne peuvent contrôler sur un téléphone portable potentiel porteur de virus.
II- Règles pratiques à suivre dans la poursuite de la résidence alternée ou du droit de visite et d’hébergement :
Maître AUPERIN MOREAU vous rappelle qu’à l’occasion d’échanges des enfants dans le cadre de l’exercice d’une résidence alternée ou bien d’un droit de visite et d’hébergement, ceux-ci doivent être munis de leur pièce d’identité et de leur carnet de santé.
Bien entendu, il faut faire preuve de bon sens et s’adapter à la situation dans l’intérêt des enfants mais aussi de leur entourage.
Les autorités gouvernementales de santé rappellent que si l’enfant ou les enfants sont malades, alterner entre deux domiciles multiplie les risques de diffusion du virus.
Dans ce cas, il est préférable d’appliquer un confinement strict, ce qui devient impératif si les enfants présentent une pathologie à risque ou s’ils se déplacent vers des personnes qui pourraient être plus vulnérables.
Dans le cas d’éventuelles difficultés, Maître AUPERIN MOREAU Avocat en droit de la famille, se tient à votre disposition pour vous assister à l’adresse suivante : auperin.avocat@gmail.com ou au 06 87 08 53 80.
Ces conseils sont établis dans le cadre du décret paru le 17 mars 2020 au Journal Officiel dont les règles pourraient être amenées à être modifiées ultérieurement.
Maître AUPERIN MOREAU, avocat en droit de la famille continuera à vous tenir informés de toutes modifications pouvant intervenir dans le cadre de la pratique de la résidence alternée ou du droit de visite et d’hébergement pendant la période du confinement.