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PACS et concubinage : Avocat Paris

Le Pacte Civile de Solidarité est un contrat conclu par les deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il s'agit d'un contrat destiné à ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas s'engager dans les liens du mariage.

Ils peuvent ainsi établir et définir leurs droits obligations l'un à l'égard de l'autre, mais aussi à l'égard des tiers.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat à Paris (15ème) conseillera les prétendant au PACS en fonction de leurs besoins et les assiste dans la rédaction de leur convention.

Dans le cadre de la rupture du PACS, Maître AUPERIN MOREAU vous conseillera utilement pour sauvegarder vos intérêts personnels et patrimoniaux. En cas de conflit, le Juge aux Affaires Familiales est désormais compétent pour décider qui du concubin ou du partenaire de Pacs, pourra résider dans le domicile du couple après la rupture et pourra également statuer sur des demandes de réparations financières en cas de faute commise par l’un occasionnant un préjudice à l’autre

Pour toutes questions ou détails sur mes prestations, n'hésitez pas à me contacter !

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