Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 11 janvier 2019 ENLEVEMENT D'ENFANT : COMMENT AGIR VITE ET BIEN SE DEFENDRE ?

Face à un enlèvement ou un déplacement illicite d'enfant, Maître AUPERIN MOREAU, Avocat vous conseille d' agir vite. La convention de la Haye du 25 octobre 1980 permet d'obtenir un retour immédiat de l'enfant ou bien de s'y opposer.

Voir cette actualité
Le 09 mai 2017 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE QUAND LE CONJOINT A COLLABORE BENEVOLEMENT A L'ENTREPRISE

A patrimoine égal et revenu égal, les tribunaux reconnaissent que divorce d'un couple dont le conjoint a collaboré gratuitement à l'entreprise de son époux justifie l'attribution d'une prestation comp

Voir cette actualité
Le 30 avril 2017 ROLE DU JUGE DES TUTELLES QUI AUTORISE UNE PERSONNE EN TUTELLE A REDIGER SON TESTAMENT

Le juge des tutelles peut autoriser le majeur sous tutelle à faire un testament

Voir cette actualité
Le 28 octobre 2017 Quand faut-il faire réviser judiciairement la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sous forme de rente

La révision de la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée sous forme de rente est exécutoire à compter du jour de la demande faite devant le juge.

Voir cette actualité
Le 30 avril 2017 INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L’ENFANT MINEUR SANS L’ACCORD DE SES DEUX PARENTS SEPARES OU DIVORCES

L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur de parents séparés ou divorcés doit être autorisé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cas de présomption d'enlèvement par le parent de

Voir cette actualité
Le 05 mars 2017 DELAI POUR RECONNAITRE SON ENFANT

le décret du 2 mars 2017 prolonge le délai de reconnaissance d'un enfant auprès des services de l'état civil

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »