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Actualités

Le 05 mars 2017 DELAI POUR RECONNAITRE SON ENFANT

le décret du 2 mars 2017 prolonge le délai de reconnaissance d'un enfant auprès des services de l'état civil

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Le 24 août 2015 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES NE PEUT REFUSER D’ENTENDRE UN ENFANT QUE SUR DES CRITERES TRES RESTRICTIFS ET MOTIVES

Il est important de rappeler que l’article 338-1du Code de Procédure Civile permet à un mineur de demander à être auditionné par un juge aux affaires ...

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Le 11 septembre 2014 GRANDS-PARENTS ET PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES DUES PAR LEUR FILS

Les grands-parents peuvent-ils être tenus de payer la pension impayée par leur fils au titre de l'éducation et de l'entretien de leurs petits enfants?

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Le 09 mai 2016 CHANGEMENT DE RESIDENCE D'UN ENFANT : COMMENT LES JUGES DOIVENT STATUER

La Cour de Cassation vient de rappeler que l'intérêt de l'enfant doit être la considération primordiale dans une décision du choix de la résidence d'un enfant en cas de désaccord des parents.

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Le 24 août 2015 CRITERES DU REFUS PAR LE JUGE D'ACCORDER UNE RESIDENCE ALTERNEE

         Par un arrêt récent du 24 juin 2015, la Cour de Cassation rappelle que les juges doivent s’attacher à l’intérêt ...

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Le 19 juin 2014 ADOPTION PLENIERE DE L'ENFANT D'UN CONJOINT AU SEIN D'UN COUPLE DE FEMMES

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le droit à l'adoption aux couples de même sexe connait des applications différentes en fonctions des tribunaux, créant ainsi une insécurité juridique.

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