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Actualités

Le 28 avril 2014 prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Une prestation compensatoire sous forme de rente ne peut être imposée par le juge en l'absence d'une telle demande par le créancier.

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Le 25 mars 2014 la contribution aux charges du mariage et ses conditions d'attribution

La contribution aux charges du mariage est destinée à maintenir le niveau de vie du conjoint abandonné mais peut être refusé si celui-ci est fautif et est à l'origine de la rupture.

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Le 29 janvier 2014 INDICE DE REFERENCE DES LOYERS POUR LE 4ème TRIMESTRE DE 2013

CALCUL DE L'AUGMENTATION DU LOYER EN FONCTION DE L' INDICE DE REFERENCE DES LOYERS DU 4ème TRIMESTRE 2013

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Le 15 avril 2014 le droit de visite et d'hébergement du concubin sur l'enfant de sa compagne ou de son compagnon après séparation

pouvoir de la mère pouvant rompre le lien avec sa compagne ou son compagnon et ainsi lui refuser tout droit de visite sur son enfant

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Le 21 mars 2014 LE MARIAGE ET L'OBLIGATION DE COHABITATION

La cohabitation des époux n'est pas indispensable pour qu'existe entre eux une communaté de vie

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Le 27 janvier 2014 MOMENT AUQUEL LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR DETERMINER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Les juges doivent se placer au jour du prononcé du divorce pour fixer la prestation compensatoire et non au vu de la situation antérieure.

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