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Actualités

Le 23 octobre 2013 Testament : Pas d'interdiction pour une aide ménagère de recevoir une libéralité

Une aide ménagère salariée d'une association et intervenant auprès d'une personne âgée peut être gratifiée par cette dernière. L'article ...

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Le 31 décembre 2011 La condamnation du syndicat des copropriétaires à une injonction de faire sous astreinte financière est possible.

L'astreinte est une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice. Elle est indépendant des dommages et ...

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Le 11 novembre 2011 Comment quitter le domicile conjugal en cas de violences conjugales

En quittant le domicile conjugal, il fait faire face à l'urgence : établir un certificat médical, recueillir les éventuels témoignages des violences subies, mais ...

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Le 31 décembre 2011 le blocage des comptes bancaires de son conjoint et de la communauté est possible au titre de mesures urgentes dans le cadre d'une demande en divorce

L'article 257 du Code Civil et l'article 220-1 du Code Civil permettent que les comptes bancaires du conjoint et/ou de la communauté soient bloqués et ce avant même que le ...

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Le 31 décembre 2011 La réouverture du procès de divorce est possible si des éléments nouveaux sont apparus après audience de plaidoirie

La révélation de faits nouveaux entre les plaidoiries et le jugement de divorce autorise la réouverture des débats et/ou l'appel. Le tribunal avait entendu les ...

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Le 02 novembre 2011 comment se protéger d'un mariage forcé

La victime d'une tentative de mariage forcé pourra solliciter avec son avocat du juge d'une ordonnance la protégeant en fixant des mesures de protection à son égard et ...

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