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Actualités

Le 20 octobre 2011 Une nouvelle possibilité d'expulsion

Le décret du 10 août 2011 donne au bailleur (propriétaire) la possibilité d'obtenir la résiliation du bail d'habitation et la reprise des lieux en cas d'abandon par ...

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Le 20 octobre 2011 Peut- on demander des délais de paiement d'une prestation compensatoire?

La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 vient préciser que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire,fait obstacle ...

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Le 19 octobre 2011 Mise à jour graphique du site de votre avocat Aupérin-Moreau, Paris

Bienvenue sur le nouveau site de votre avocat Aupérin-Moreau de Paris. Elle vous invite à y découvrir les nouvelles rubriques traitées comme le droit des enfants, le ...

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Le 20 octobre 2011 La réforme du régime d'imposition des plus values immobilières

La loi de finance n°2011-1117 du 19 septembre 2011 a modifié le régime d'imposition des plus-values immobilières. L'exonération totale d'imposition des plus-values de ...

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Le 20 octobre 2011 Le divorce et l'argent - Les indemnités de licenciement dans le partage

Si les indemnités de licenciement font partie des gains et salaires car elles visent à indemniser la perte d'un emploi source de revenus, les indemnités allouées en ...

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