Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce et demande de désolarisation du compte joint

Divorce et demande de désolarisation du compte joint

Le 02 novembre 2011

Afin d'éviter que les fonds détenus sur le compte joint soit dilapidés et qu'un débit bancaire important soit occasionné par un des conjoints dans le cadre d'une procédure de divorce entamée ou bien juste avant, il convient de solliciter par écrit en recommandé avec accusé de réception auprès de sa banque, une désolarisation du compte n°... ouvert dans l'établissement X en date du et aux noms de...

Vous pouvez demander à ce que certains prélèvements bien désignés puissent continués à être prélevés. 

A compter de cette date, le compte ne pourra plus fonctionner que sous la signature cumulative des deux cotitulaires.

La banque devra en informer l'autre titulaire.