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Avocat, Enlèvement d'enfant Paris - DÉPLACEMENT ILLICITE D'ENFANT à l’ETRANGER

COMMENT AGIR VITE ET UTILEMENT POUR SE DÉFENDRE

Il arrive qu’un parent soit confronté au déplacement illicite de son enfant à l’étranger à l’initiative de l’autre parent.

Les statistiques démontrent que 70% des enfants qui font l’objet d’un déplacement illicite à l’étranger sans retour en France ont moins de 10 ans.

Les parents qui se trouvent dans cette situation d’enlèvement d'enfant ou de leur déplacement à l’étranger doivent impérativement réagir très vite pour obtenir le retour de leur enfant sur le territoire où vit habituellement l’enfant.

 

Maître AUPERIN MOREAU, votre avocat à Paris depuis de nombreuses années, fait face à ces situations et assiste les parents confrontés à ces situations. 

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983, a institué une coopération des autorités centrales des 98 états signataires pour assurer le retour de l’enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle.

Maître AUPERIN MOREAU, constitue un dossier complet justifiant du déplacement illicite de l’enfant et saisit le ministère de la justice français, qui transmettra immédiatement à son homologue étranger le territoire dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement.

 

En application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, chaque état signataire sur le territoire dans lequel l’enfant a été illicitement déplacé devra ordonner, à l’issue d’une procédure rapide, le retour de l’enfant.

La mise en oeuvre de cette procédure doit remplir des conditions précises que Maître AUPERIN MOREAU, votre avocat spécialisé en enlèvement d'enfants, vérifiera.

Cas d'un déplacement illicite d'enfant

Le déplacement de l’enfant à l’étranger doit avoir été effectué en violation d’un droit de garde, de  résidence habituelle, ou bien de droit de visite et d’hébergement qui avait été antérieurement accordée par une décision de justice exécutoire dans le pays de la résidence habituelle de l’enfant.

 

Toutefois, la convention de la Haye prévoit des exceptions pouvant empêcher le retour de l’enfant dans le pays où il réside habituellement. 

 

II est fréquent que la personne qui retient l'enfant essaie d'obtenir d'une décision judiciaire ou administrative de l'Etat de refuge la légalisation de la situation venant d'être créée; mais si elle n'est pas sûre du sens de la décision, il est aussi possible qu'elle opte pour l'inactivité, laissant ainsi l'initiative à la personne dépossédée.

C’est pourquoi, le parent qui subi l’enlèvement de l’enfant devra agir rapidement.

 

Maître AUPERIN MOREAU, votre avocat à Paris, procèdera à l’étude détaillée des pièges à éviter, notamment les arguments qui pourraient être soulevés par le parent ayant enlevé l’enfant.

 

Si les conditions rentrent dans le champ d’application de la Convention de la Haye, le ministère de la justice veillera à la saisine du juge étranger dans un délai rapide.

 

Le juge étranger saisi en urgence, devra, sans considération d’éventuelle procédure conflictuelle entre les parents en cours, telle une procédure de divorce, ordonner le retour immédiat de l'enfant.

 

Cette demande de retour immédiat de l’enfant devra être traitée et faire l’objet d’une décision dans le délai maximal d’une année.

 

Cette procédure est prioritaire sur toute autre procédure.

 

Si vous êtes assigné devant le juge français, pour déplacement illicite d’enfant à votre encontre, la convention de la Haye prévoit des conditions permettant  de s’opposer au retour de l’enfant sur le territoire étranger, notamment dans les cas suivants :

  • le parent demandeur au retour de l’enfant a consenti au déplacement de l’enfant,     
  • le retour de l’enfant entraine un risque grave,                                              
  • l’enfant s’oppose à son retour.

Dans  ce cas, le juge français saisi pourrait refuser le retour de l’enfant sur le territoire étranger où il résidait précédemment.

 

Le cabinet de Maître AUPERIN MOREAU, votre avocat à Paris, vous aidera à mieux agir ou mieux vous défendre en cas d'enlèvement d'enfant et de déplacement illicite d'enfant à l'étranger.

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