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Fiscalité du divorce

COMMENT BIEN PREPARER SON DIVORCE DANS SES ENJEUX FINANCIERS ET FISCAUX

L’aspect financier et fiscal d’un divorce ne doit pas passer au second plan dans les procédures de divorce car à défaut de ne pas être étudié avant la signature d’un divorce par consentement mutuel ou un jugement de divorce contentieux, l’un ou les deux conjoints seront gravement impactés par l’imposition perçue par l’Etat.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille met ses compétences à la disposition de ses clients pour étudier la meilleure optimisation fiscale de leur divorce.

La fiscalité de la prestation compensatoire :

En application des dispositions de l’article 270 du Code Civil, L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparitéque la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital.

Toutefois, elle peut également se décomposer en partie en capital et en partie en rente mensuelle.

Elle peut également être réglé en rente mensuelle sur un délai maximal de 8 années si la prestation compensatoire est fixée parle juge ou plus si la prestation compensatoire est fixéepar les conjoints dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

La prestation compensatoire payée en capital :

Avantage fiscal pour le débiteur :

Si la prestation compensatoire est payée en capital dans les 12 mois à compter de la date dudivorce, soit en une seule fois soit en plusieurs fois, la prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la paie (le débiteur) à une réduction d’impôts accordé par l’article 199 octodecies du Code Général des Impôts de 25% des sommes versées dans la limite de 30500 € soit au maximum une réduction de 7625 €.

Avantage fiscal pour le créancier :

Le créancier de la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois à compter dujour du divorce définitif ne sera pas imposé sur ce revenu exceptionnel.

La prestation compensatoire payée sous forme de rente mensuelle:

La fiscalité pour le débiteur :

Si la prestation compensatoire est payée sus forme exclusivement de rente mensuelle, elle ne pourra pas faire l’objet d’une réduction d’impôt. Le débiteur pourra seulement la déduire de son revenu.

La fiscalité pour le créancier :

L’article 199 octodecies II du Code Général des Impôts dispose que la partie en capital d’uneprestation compensatoire mixte versée dans les 12 mois du divorce définitif n’ouvre droit ni àréduction d’impôt ni à déduction. Le débiteur peut seulement déduire de son revenu imposable le montant de la rente.

Toutefois, a, par une décision du 31 janvier 2020, que cette règle portait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques et a déclaré inconstitutionnel l’alinéa II de l’article 199 octodecies du Code Général des Impôts.

En conséquence, les conjoints choisissant le versement mixte d’une prestation compensatoire pourraient obtenir une fiscalité plus avantageuse.

Pour toutes questions ou détails sur mes prestations, n'hésitez pas à me contacter !

La prestation compensatoire sous forme de jouissance gratuite d’un bien :

La prestation compensatoire peut être versée en partie par l’attribution de la jouissance gratuite d’un bien immobilier appartenant au conjoint débiteur.

Dans ce cas, le débiteur ayant accordé la jouissance gratuite pourra déduire de ses revenus la valeur locative du bien sur la période d’occupation gratuite.

Attention, le créancier de la prestation compensatoire devra de son côté déclarer comme avantage en nature cette occupation sur la même valeur locative que celleprise en compte par le débiteur.

Il sera utile de fixer précisément la valeur locative du bien avant que le divorce définitif n’intervienne.

La fiscalité de la pension alimentaire pour un conjointet la fiscalité de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants:

L’article 255-6 du Code Civil, dispose que le Juge aux Affaires Familiales peut fixer une pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint.

L’article 373-2-2 du Code Civil dispose que en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre où à la personne à laquelle l’enfant est confiée.

L’article 156 du Code Général des Impôts détermine la fiscalité de la pension alimentaire versée sous forme de rente.

Fiscalité pour le créancier :

Le débiteur pourra seulement déduire la pension alimentaire de son revenu.

Fiscalité pour le créancier :

Le créancier de la pension alimentaire devra déclarer la pension versée comme un revenu dans la limite des sommes versées par le débiteur.

Les pensions alimentaires versées en nature:

Les pensions alimentaires admises en déduction peuvent en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant, d'un droit d'usage et d'habitation ou encore, dans la limite de 2 700 € par an, d'une rente constituée à partir du versement d'un capital sous forme de somme d'argent à un organisme accrédité chargé du paiement de cette rente à l'enfant.

Le droit de partage:

Dans le cadre du partage du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux des conjoints, la détermination des actifs et leurs attributions à chacun des ex conjoints sont assujettis au paiement d’un impôt.

Si lepartagea fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes.

À ces droits fiscaux, il convient, le cas échéant, d’ajouter les honoraires du notaire. Sa rémunération est fixée par décret de manière proportionnelle par rapport à la valeur des biens partagés.

Enfin, la publication de l’acte au service de la publicité foncièreentraîne le paiement d’une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,12 % de la valeur des biens immobiliers. Il faut aussi prévoir des émoluments pour les formalitésaccomplies par le notaire : demande d’actes d’état civil, établissements de copie, etc.

L’expérience acquise par de Maître AUPERIN MOREAU en cette matière, vous aidera à calculer au mieux vos intérêts dans le cadre des mesures fiscales liées à votre divorce.

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