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Actualités

Le 12 juin 2014 A quel parent divorcé incombe la responsabilité d'un enfant mineur

Seul le parent qui bénéficie de la résidence habituelle de l'enfant verra engager sa responsabilité et ce même si l'autre parent exerce conjointement l'autorité parentale

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Le 05 mai 2014 partage complémentaire des biens après divorce

L'omission d'un bien dans un partage peut donner lieu à un partage complémentaire après divorce

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Le 28 avril 2014 L'occupation du domicile conjugal par un des conjoints après la séparation de fait est-elle gratuite ou non?

L'occupation par un seul des conjoints d'un bien commun après la séparation de fait et avant l'ordonnance de non conciliation est gratuite sauf cas exceptionnels

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Le 05 mai 2014 La médiation familiale: quand, comment et pourquoi l'utiliser?

La médiation familiale permet de résoudre un conflit surgissant entre des conjoints ou ex conjoints, des concubins, des parents concernant l'exercice de l'autorité parentale, la ...

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Le 05 mai 2014 indice de référence des loyers (IRL) au 1er trimrestre 2014

Au premier trimestre 2014, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, ...

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Le 28 avril 2014 prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Une prestation compensatoire sous forme de rente ne peut être imposée par le juge en l'absence d'une telle demande par le créancier.

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