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DELAI POUR RECONNAITRE SON ENFANT
Le 05 mars 2017
le décret du 2 mars 2017 prolonge le délai de reconnaissance d'un enfant auprès des services de l'état civil
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS en droit de la famille et des personnes vous informe de la modification récente du délai de reconnaissance d'un enfant auprès des services de l'état civil.
Depuis la publication du décret du 2 mars 2017, le délai de reconnaissance d'un enfant auprès des services de l'état civil est porté à 5 jours.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de 5 jours est porté à 8 jours dans les départements de Guyane, et certaines communes des DOM TOM et TOM.
S'agissant de reconnaissance d'enfant naturel, le père peut reconnaitre un enfant tant l'état civil de ce dernnier ne comporte aucune reconnaissance inscrite au nom du père.
De son côté, la mère de l'enfant mineur puis l'enfant à compter de sa majorité et pendant les 10 années suivantes pourra intenter une procédure judiciaire à l'encontre du père en reconnaissance forcée proponcée par un tribunal et obtenir le versement d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant.
Depuis la publication du décret du 2 mars 2017, le délai de reconnaissance d'un enfant auprès des services de l'état civil est porté à 5 jours.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de 5 jours est porté à 8 jours dans les départements de Guyane, et certaines communes des DOM TOM et TOM.
S'agissant de reconnaissance d'enfant naturel, le père peut reconnaitre un enfant tant l'état civil de ce dernnier ne comporte aucune reconnaissance inscrite au nom du père.
De son côté, la mère de l'enfant mineur puis l'enfant à compter de sa majorité et pendant les 10 années suivantes pourra intenter une procédure judiciaire à l'encontre du père en reconnaissance forcée proponcée par un tribunal et obtenir le versement d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant.