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Actualités

Le 02 novembre 2011 comment se protéger d'un mariage forcé

La victime d'une tentative de mariage forcé pourra solliciter avec son avocat du juge d'une ordonnance la protégeant en fixant des mesures de protection à son égard et ...

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Le 02 novembre 2011 Divorce et demande de désolarisation du compte joint

Afin d'éviter que les fonds détenus sur le compte joint soit dilapidés et qu'un débit bancaire important soit occasionné par un des conjoints dans le cadre d'une ...

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Le 02 novembre 2011 modalités de modification du réglement de copropriété

majorité pour modifier un réglement de coproprié

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Le 02 novembre 2011 Divorce et violences conjugales

Face à des violences conjugales, le conjoints victime peut solliciter en urgence avec un avocat une demande auprès du Juge aux Affaires Familiales d'être protégé de ...

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Le 02 novembre 2011 Clauses abusives ne devant pas apparaitre dans les contrats de syndic

La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats de syndic les clauses ayant pour effet ou pour objet : 1° d'indiquer une durée de contrat ne ...

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Le 21 octobre 2011 PACS et pensions de reversion

Une décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2011 a jugé conforme à la constitution l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraites ...

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