Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 novembre 2011 Divorce et violences conjugales

Face à des violences conjugales, le conjoints victime peut solliciter en urgence avec un avocat une demande auprès du Juge aux Affaires Familiales d'être protégé de ...

Voir cette actualité
Le 02 novembre 2011 Clauses abusives ne devant pas apparaitre dans les contrats de syndic

La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats de syndic les clauses ayant pour effet ou pour objet : 1° d'indiquer une durée de contrat ne ...

Voir cette actualité
Le 21 octobre 2011 PACS et pensions de reversion

Une décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2011 a jugé conforme à la constitution l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraites ...

Voir cette actualité
Le 02 novembre 2011 Divorce et demande de désolarisation du compte joint

Afin d'éviter que les fonds détenus sur le compte joint soit dilapidés et qu'un débit bancaire important soit occasionné par un des conjoints dans le cadre d'une ...

Voir cette actualité
Le 02 novembre 2011 modalités de modification du réglement de copropriété

majorité pour modifier un réglement de coproprié

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2011 Contestation d'une assemblée générale de copropriétaires

Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour de Cassation rappelle que les décisions des assemblées générales ne peuvent être contestées que par les ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »