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La réouverture du procès de divorce est possible si des éléments nouveaux sont apparus après audience de plaidoirie

Le 31 décembre 2011

La révélation de faits nouveaux entre les plaidoiries et le jugement de divorce autorise la réouverture des débats et/ou l'appel.

Le tribunal avait entendu les plaidoiries sur des éléments de revenus présentés par le mari pour la fixation d'une prestation compensatoire. La femme apprend pendant le délibéré que les comptes annuels de la société dont son mari est le gérant font apparaitre qu'il a minoré ses revenus.

Elle peut soit réouvrir les débats soit faire appel pour tenir compte des nouveaux revenus de son mari tels que figurant sur les comptes de la société récemment publiés.