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DIVORCE ET VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Le 23 octobre 2013
Un époux est tenu de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives des conjoints.
La prestation décidée à cet effet est fixée au regard de certains critères dont lâge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle ainsi que leur patrimoine.
Cette prestation est calculée d'un commun accord entre les époux dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. Elle est calculée et fixée par les tribunaux et les Cours dans les cas de divorce conflictuels.
La prestation compensatoire est fixée en capital qui peut être versée sur huit années au maximum.
Une rente mensuelle pourra être décidée d'un commun accord entre les époux.
Cette rente sera indexée chaque année sur la base de l'indice INSEE du coût de la consommation des ménages.
Le débiteur de la prestation compensatoire bénéficie d'une réduction de son imposition sur ses revenus si celui-ci verse intégralement la prestation dans l'année du divorce.
En cas de rente mensuelle, le débiteur pourra la déduire de ses revenus au même titre que la contribution à l'éducation ou à l'entrtien des enfants.
La prestation décidée à cet effet est fixée au regard de certains critères dont lâge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle ainsi que leur patrimoine.
Cette prestation est calculée d'un commun accord entre les époux dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. Elle est calculée et fixée par les tribunaux et les Cours dans les cas de divorce conflictuels.
La prestation compensatoire est fixée en capital qui peut être versée sur huit années au maximum.
Une rente mensuelle pourra être décidée d'un commun accord entre les époux.
Cette rente sera indexée chaque année sur la base de l'indice INSEE du coût de la consommation des ménages.
Le débiteur de la prestation compensatoire bénéficie d'une réduction de son imposition sur ses revenus si celui-ci verse intégralement la prestation dans l'année du divorce.
En cas de rente mensuelle, le débiteur pourra la déduire de ses revenus au même titre que la contribution à l'éducation ou à l'entrtien des enfants.