Comment quitter le domicile conjugal en cas de violences conjugales
En quittant le domicile conjugal, il fait faire face à l'urgence : établir un certificat médical, recueillir les éventuels témoignages des violences subies, mais surtout porter plainte soit auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche, ou en en écrivant au procureur de la République.
Les nouvelles dispositions pénales et civiles permettent aujourd'hui d'évincer le conjoint ou le partenaire violent du domicile conjugal.
Avec l'aide d'un avocat, il est désormais possible d'obtenir en urgence, une ordonnance de protection dans laquelle le juge ordonnera l'expulsion du conjoint violent du domicile conjugal, son maintien à distance avec interdiction de se rapprocher de la victime, le condamnera éventuellement à assumer les frais afférents au logement conjugal attribué à la victime.
Ces mesures sont accordées pour quatre mois.
Elle sont accordées tant aux personnes mariés qu'au concubins ou bien partenaires de PACS.
Toutefois après quatre mois, seuls les personnes mariés peuvent voir poursuivre les mesures dans le cadre de l'introduction d'une procédure de divorce.
Au bout de quatre mois le concubin ou partenaire de PACS victime de violences ne sera plus protégé. De plus, le juge ne pourra imposer à son concubin ou partenaire de PACS de prendre en charge financièrement le nouveau logement de la victime qui est partie.
Dans tous les cas, en présence de violences, il faut porter plainte et pas seulement une simple déclaration de main courante.