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Actualités

Le 27 janvier 2014 ABSENCE DE RECHERCHE D'EMPLOI PENDANT LE MARIAGE ET ATTRIBUTION DE PRESTATION COMPENSATOIRE

le fait de ne pas justifier d'une recherche d'emploi effective pendant le mariage ne suffit pas à conclure à une absence de disparité de vie.

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Le 17 janvier 2014 ADOPTION ET CHANGEMENT DE NOM

L'adoption simple confère la nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.L'adoption plénière confère le nom de l'adoptant à ...

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Le 17 janvier 2014 CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET INDEMNITES D'UN ACCIDENT

CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET INDEMNITES D'UN ACCIDENT

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Le 22 janvier 2014 LES MAILS, INTERNET ET LES SITES DE RENCONTRES COMME MOYENS DE PREUVE DANS UN DIVORCE POUR FAUTE

La preuve numérique ou virtuelle d'une infidélité est une preuve réelle dans un divorce pour faute.

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Le 17 janvier 2014 NOM DU PERE ET DE LA MERE TRANSMIS A L'ENFANT

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2014, le principe de l'absence de discrimination fondée sur le sexe des ...

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Le 17 janvier 2014 PRESTATION COMPENSATOIRE EVALUEE SEULEMENT PENDANT LA PERIODE DE VIE COMMUNE

Le juge peut ne prendre en compte que la période de vie commune pour évaluer la prestation compensatoire .

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