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Une prestation compensatoire sous forme de rente ne peut être imposée par le juge en l'absence d'une telle demande par le créancier.
Voir cette actualitépouvoir de la mère pouvant rompre le lien avec sa compagne ou son compagnon et ainsi lui refuser tout droit de visite sur son enfant
Voir cette actualitéLa contribution aux charges du mariage est destinée à maintenir le niveau de vie du conjoint abandonné mais peut être refusé si celui-ci est fautif et est à l'origine de la rupture.
Voir cette actualitéLa cohabitation des époux n'est pas indispensable pour qu'existe entre eux une communaté de vie
Voir cette actualitéCALCUL DE L'AUGMENTATION DU LOYER EN FONCTION DE L' INDICE DE REFERENCE DES LOYERS DU 4ème TRIMESTRE 2013
Voir cette actualitéLes juges doivent se placer au jour du prononcé du divorce pour fixer la prestation compensatoire et non au vu de la situation antérieure.
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