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prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Le 28 avril 2014
Une prestation compensatoire sous forme de rente ne peut être imposée par le juge en l'absence d'une telle demande par le créancier.
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2013 (Cass Civ 1ère, 23 oct 2013, n°12-17492) vient de trancher un problème récurrent en matière de fixation de prestation compensatoire :
- le juge est-il strictement lié par la demande du créancier en matière de règlement de la prestation compensatoire?
En l'espèce, les premiers juges avaient condamné un mari à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, alors qu'un capital était demandé.
Or, la Cour de Cassation annule la décision des premiers juges au motif que "seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente".
La position de la Cour de Cassation parait très claire, mais il faut s'interroger si la solution serait la même s'il s'agissait,à l'inverse, d'octroyer un capital là où seule une rente est demandée.
Il faut rappeler la faveur dont jouit, dans la loi, le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, qui reste le principe.
Il est donc prudent de conseiller en cas de demande principale de fixation de prestation compensatoire sous forme de rente, d'y adjoindre une demande sous forme de capital au cas où le juge estimerait que les conditions de l'octroi d'une rente ne serait pas remplies notamment au vu de la consistance des patrimoines et de l'âge des parties.
- le juge est-il strictement lié par la demande du créancier en matière de règlement de la prestation compensatoire?
En l'espèce, les premiers juges avaient condamné un mari à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, alors qu'un capital était demandé.
Or, la Cour de Cassation annule la décision des premiers juges au motif que "seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente".
La position de la Cour de Cassation parait très claire, mais il faut s'interroger si la solution serait la même s'il s'agissait,à l'inverse, d'octroyer un capital là où seule une rente est demandée.
Il faut rappeler la faveur dont jouit, dans la loi, le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, qui reste le principe.
Il est donc prudent de conseiller en cas de demande principale de fixation de prestation compensatoire sous forme de rente, d'y adjoindre une demande sous forme de capital au cas où le juge estimerait que les conditions de l'octroi d'une rente ne serait pas remplies notamment au vu de la consistance des patrimoines et de l'âge des parties.