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la contribution aux charges du mariage et ses conditions d'attribution

Le 25 mars 2014
La contribution aux charges du mariage est destinée à maintenir le niveau de vie du conjoint abandonné mais peut être refusé si celui-ci est fautif et est à l'origine de la rupture.
En application des articles 212 et 214 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours assistance. et si les conventions matrimoniales ne règlent pas le contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Il faut en déduire que dès le contrat de mariage, ou même pendant le mariage si les conjoints n'ont pas établi de contrat de mariage avant leur union, ceux-ci peuvent établir librement une convention visant à définir la répartition du réglement des charges de leur mariage.

A défaut de respect de cette convention ou si l'un des conjoints est défaillant quant au paiement des charges du mariage, il pourra y être contraint par le juge. 

Cette contribution devra être assumée par le conjoint défaillant à proportion de ses revenus sur les charges courantes du ménage mais aussi sur les charges liées au train de vie englobant ainsi les crédits à la consommation, les loisirs, ou bien les charges de la résidence secondaire.

Cette contribution vise à maintenir le niveau de vie du conjoint abandonné.

Même si les conjoints bénéficient des mêmes revenus, chacun doit participer aux charges du mariage.

Seul l'impôt sur le revenu n'est pas une charge du mariage mais lié strictement au revenu de chacun des époux.

Le paiement des charges pourra être fixé rétroactivement par le juge dès que la carence du conjoint sera établie.
 
Cette obligation persiste même si les conjoints sont séparés de fait.

Toutefois, la Cour de Cassation a considéré que le conjoint fautif ayant occasionné la rupture, ne pourra solliciter la contribution aux charges du mariage de l'autre conjoint.

Il appartiendra à celui à qui a réclamé la contribution aux charges du mariage de démontrer la faute du conjoint demandeur à cette contrubution (Cour de Cassation 17 juillet 1985).

Enfin, si le juge est amené à débouter une demande de divorce, il pourra fixé une contribution aux charges du mariage.

Il appartiendra à l'époux défendeur à la demande en divorce de demander cette contribution aux charges du mariage et a bien préparer son dossier pour justifier des charges nécessaires et en fixer son quantum.