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MOMENT AUQUEL LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR DETERMINER LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Le 27 janvier 2014
Les juges doivent se placer au jour du prononcé du divorce pour fixer la prestation compensatoire et non au vu de la situation antérieure.
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 2013 rappelle que c'est au jour du prononcé du divorce que s'apprécie la dispartié de conditions de vie entre les époux, et non au vu de la situation antérieure.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte du moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les juges ne peuvent se contenter de considérer les revenus salariaux perçus avant le mariage, ou bien les indemnités de chômage ou autres allocations si ceux-ci n'existaient plus au jour du prononcé du divorce.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte du moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les juges ne peuvent se contenter de considérer les revenus salariaux perçus avant le mariage, ou bien les indemnités de chômage ou autres allocations si ceux-ci n'existaient plus au jour du prononcé du divorce.