Clauses abusives ne devant pas apparaitre dans les contrats de syndic

La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats de syndic les clauses ayant pour effet ou pour objet :

1° d'indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d'effet et d'échéance mentionnées dans celui-ci,

2° de présenter l'uverture d'un compte banacire ou postal unique comme le principe et l'ouverture d'un compte séparé comme une prestation non comprise dans le forfait annuel,

3° de permettre au syndic la fixation unilatérale des honoraires de gestion locative d'une partie commune,

4° de rendre plus difficile la révocation du contrat de syndic à l'initiative du consommateur que celle du syndic,

5° de laisser le consommateur dans l'ignorance du prix ou du mode de calcul de certaines prestations,

6° d'inclure, sous la rubrique du contrat relative aux prestation de gestion courante, l'énumération des prestations facturées en sus du forfait annuel,

7° de décider du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits sans vote exprès de l'assemblée générale,

8° de prévoir dans le contrat que le syndic pourra agir en qualité de courtier sans délibération spéciale de l'assemblée générale à ce sujet,

9° de mandater le syndic pour des prestations spéciales ne relevant pas de ses fonctions de syndic, sans autorisation préalable de l'assemblée générale,

10° prévoir une rémunération partiuculière du syndic dans le cas d'une déclaration de sinistre concernant les parties communes,

11° de prévoir la rémunération du syndic à titre de exceptionnelles non définies dans le contrat,

12° de scinder des prestations de gestion courante en plusieurs prestations afin de permettre une rémunération au titre des prestations particulières,

14° de fixer dans le contrat le montant des honoraires du syndic au titre des travaux autres que d'entretien et de maintenance dont la liste  dont la liste est énoncé dans l'article 44 du décret du 17 mars 1967,

15° de prévoir une rémunération particulière  pour une prestation de gestion courante énumérée par l'arrêté du 2 décembre 1986 modifié,

16° de facturer la modification des travaux necessitant l'accès aux parties privatives , prestation déjà rémunéré au titre de la gestion de ces travaux,

17° d'offrir la possibilité de rémunérer deux fois la même prestation,

18° de mettre à la charge du syndicat une prestation qui ne lui est pas imputable,

19° de permettre au professionnel de facturer deux fois la même prestation,

20° de faire supporter au syndicat le prix d'une prestation réalisée au profit des copropriétaires bailleurs,

21° de permettre au seul professionnel d'opter pour l'un des modes de rémunérations prévues au contrat,

22° de présenter le compte unique comme le seul compte permettant de bénéficier de la garantie financière et de la délivrance d'informations imposées légalement,

23° de mentionner des prestations articilières dont la définition n'est pas précise et ne permet pas de déterminer si elles sont incluses dans une prestation de gestion courante, offrant ainsi la possibilité de rémunérer deux fois la même prestation,

24° de faire figurer dans le contrat de syndic des frais, des prestations ou une rémunération qui ne concernent que les relations entre le syndic et un copropriétaire et qui ne sont donc pas opposables à ce dernier, qui n'est pas partie au contrat.