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A quel parent divorcé incombe la responsabilité d'un enfant mineur
Le 12 juin 2014
Seul le parent qui bénéficie de la résidence habituelle de l'enfant verra engager sa responsabilité et ce même si l'autre parent exerce conjointement l'autorité parentale
A qui incombe la responsabilité de l’enfant mineur
Dans le cas où un enfant mineur commettrait une action dommageable susceptible d’engagée la responsabilité civile de son représentant légal ou ses représentants légaux , un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2014 affirme que le parent dont la responsabilité serait engagée est celui qui bénéficie de la résidence habituelle de l’enfant, et ce même si l’autre parent bénéficie quant à lui d’un droit de visite et d’hébergement et partagerait l’autorité parentale sur l’enfant mineur.