partage complémentaire des biens après divorce

La situation est bien connue en matière de partage après divorce, où l'omission va conduire à un paratge complémentaire dès lors qu'aucun acte ne caractérise la volonté de l'un des époux de renoncer à ses droits.

Ce partage complémentaire est possible, même en présence d'un partage homologué dans le cadre d'un divorce prononcé sur consentement mutuel. Les tribunaux et les cours l'admettent même au sujet de l'omission d'un passif.

Toutefois, si le partage complémentaire est possible, existe-t-il un délai de prescription au dela duquel il n'est plus possible?

La Cour de Cassation par un arrêt du 20 novembre 2013 ( Cour Cass 1ère Civ, 20/11/2013 n°12-21621) à considéré que cette action était imprescriptible.

En effet, nul n'est tenu de rester dans l'indivision s'agissant d'un bien qui n'a pas fait l'objet d'un partage.

En revanche, le partage complémentaire n'est plus possible si dans le cadre de la convention de divorce les époux ont reconnu être remplis de leurs droits.

Il est donc essentiel de veiller à une parfaite rédaction de la convention de divorce dans le cadre d'un consentement mutuel.