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DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE QUAND LE CONJOINT A COLLABORE BENEVOLEMENT A L'ENTREPRISE

Le 09 mai 2017
A patrimoine égal et revenu égal, les tribunaux reconnaissent que divorce d'un couple dont le conjoint a collaboré gratuitement à l'entreprise de son époux justifie l'attribution d'une prestation comp

 

                    DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE DE l'EPOUX

                     QUI A COLLABORE A L’ENTREPRISE DE SON CONJOINT

 

La Cour de Cassation vient, par un arrêt du 20 avril 2017, de considérer qu’en cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de son conjoint pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité crée par une telle nouvelle situation.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 270 du Code Civil qui dispose qu'en matière de divorce, l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives.

Si la situation professionnelle et patrimoniale des époux est identique au moment de leur divorce ne pouvant justifier le versement d’une prestation compensatoire au bénéfice de l’un d’entre eux, la fixation d’une telle prestation compensatoire pourra pourtant être retenue si un des conjoints a collaboré pendant plusieurs années à l’entreprise de son conjoint sans être rémunéré ni avoir cotisé pour la retraite.

Dans son arrêt du 20 avril 2017, la Cour de Cassation a validé la fixation d’une prestation compensatoire à hauteur de 40 000 € pour une épouse ayant travaillé 38 ans aux côtés de son mari sans être déclarée ni avoir cotisé pour la retraite.  

La Cour de Cassation confirme ainsi qu’à patrimoine et revenu égal, le conjoint qui divorce ayant collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre pendant de nombreuses années constitue le fondement d’une disparité justifiant le versement d’une prestation compensatoire.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat dans le domaine du divorce, vous aidera à faire valoir votre situation aux fins de déterminer vos droits à l’obtention d’une prestation compensatoire et la fixation de son montant.