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ROLE DU JUGE DES TUTELLES QUI AUTORISE UNE PERSONNE EN TUTELLE A REDIGER SON TESTAMENT

Le 30 avril 2017
Le juge des tutelles peut autoriser le majeur sous tutelle à faire un testament

 

Le testament est un acte juridique dont la validité est subordonnée à des conditions de forme et à des conditions de fond.

Il faut encore faire la différence entre le consentement du testateur et sa capacité de tester.

Ces deux conditions doivent être appréciées au jour de la rédaction du testament et non au jour du décès du testateur.

Les consentement du testateur est une condition d’ordre psychologique ; le testament rédigé sous l’empire d’un trouble mental est sanctionné par une nullité qui doit être soulevée dans les cinq ans du décès du testateur à la demande de ses héritiers ou de l’un d’eux.

Avant le 1er janvier 2007, la capacité de faire un testament était laissée aux seuls majeurs sous sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future.

La loi du  23 juin 2006, a levé l’incapacité spéciale de jouissance des majeurs sous tutelle et la loi du 5 mars 2007 a réduit l’incapacité de faire un testament à l’obtention d’une autorisation donnée par le juge des tutelles lorsqu’un conseil de famille n’a pas été constitué.

Si, pour obtenir cette autorisation,  l’audition du protégé sous tutelle n’est pas rendue obligatoire par la loi, elle est apparu souvent nécessaire au juge des tutelles.  

Il s’agit là du meilleur moyen de vérifier que la volonté du majeur protégé est bien lucide, sincère et personnelle.

L’éviction du tuteur, notamment s’il est de la famille du majeur protégé est une garantie contre le risque de suggestion.

Cette autorisation du juge des tutelles est aussi le meilleur moyen de renverser la présomption d’insanité pesant naturellement sur une personne sous tutelle.

Le droit devant arbitrer entre la liberté individuelle et la sécurité juridique attachés aux effets patrimoniaux, c’est ainsi que l’arbitrage passe par une autorisation judiciaire.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat dans le domaine du droit de la famille et des personnes, vous conseillera sur les questions concernant la protection judiciaire d’un majeur et vous assistera dans vos démarches quant au choix et la mise en place de la mesure adaptée, sauvegarde, curatelle, curatelle aménagée ou renforcée, tutelle, ou toute mesure de modification ou d’autorisation judiciaire nécessaire.