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Avocat changement de nom Paris

I- QUI PEUT DEMANDER A CHANGER DE NOM :

Soit une personne majeure.

Soit un mineur représenté par ses parents ou son tuteur.

En cas de désaccord entre les parents, il conviendra de saisir le juge des tutelles afin qu’il décide s’il autorise un des parents seul à procéder au changement de nom.

Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son changement de nom.

II- MOTIFS JUSTIFIANT UN CHANGEMENT DE NOM :

Il convient de démontrer un intérêt légitime à changer de nom.

Un changement de nom est accordé notamment dans les cas suivants :

- le caractère difficile ou ridicule du nom porté,

- l’apparence, l’origine, ou la consonance étrangère du nom porté dans un souci de meilleure intégration.

-l’usage constant et continu porté par un ascendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations,

- le relèvement d’un nom porté par un ascendant ou un collatéral du requérant jusqu’au 4ème degré, éteint ou menacé d’extinction,

- l’unité du nom familial

Les motifs purement personnels, sentimentaux, commerciaux, pour convictions confessionnelles ou vanité sont écartés.

III- FORMALITES :

Il convient de déposer une requête motivée auprès du Ministère de la Justice , direction des affaires et du sceau, 13 Place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01, avec les documents suivants :

- copie de documents établissant l’état actuel ( livret de famille, livret militaire, pièces d’identités, tableau généalogique, avis d’imposition…)

- Toutes les pièces d’identités du demandeur en cours de validité et en copie, ou à défaut un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’intéressé, et au Tribunal d’Instance de la rue du château des rentiers 75013 PARIS pour les résidents étrangers, le livret de famille en copie si la demande est faite pour un mineur,

- bulletin n°3 du casier judiciaire,

- le justificatif que la demande a fait l’objet d’une publication auprès du journal officiel ; et dans un autre journal d’annonces légales de l’arrondissement où le demandeur réside. Si le demandeur réside à l’étranger cette publication n’est pas exigée.

Ces publications doivent faire mention de l’état civil complet du demandeur, son adresse ainsi que le nom sollicité. Lorsque des enfants mineurs font également l’objet du changement de nom, il faut indiquer les mêmes mentions à leur égard.

- un bordereau de pièces jointes récapitulant les pièces annexées au dossier.

Si vous résidez à l’étranger, le dossier pourra être déposer par la voie diplomatique.

Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, il pourra vous aider à bien constituer votre dossier et rédiger une requête mettant clairement en valeur les motifs de changement.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille à Paris (15ème et 9ème), vous conseille dans le cadre d'une procédure de changement de nom.

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