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Pension alimentaire / contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants - Avocat Paris

Dans le cadre d’une procédure de divorce, ou bien d’une séparation de concubins ou encore d’une séparation de partenaires pacsés, et à défaut d’accord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales est amené à statuer sur le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ou majeurs poursuivant des études.

- I- les conditions de fixation de la pension alimentaire :

La contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant est fixée en fonction des besoins de celui-ci mais aussi des revenus des parents.

Elle dépend également du nombre d’enfants dont il conviendra de déterminer le montant de la pension alimentaire.

Afin de simplifier les calculs des familles et des juges, le ministère de la Justice a mis en place une grille des pensions alimentaires dues par le parent débiteur.

Celle-ci fixe des montants de pensions par enfant entre 0 et 18 ans pour les parents percevant des revenus mensuels entre 700 € et 5 000 €. Elle tient également compte du mode de résidence, habituelle classique alternée ou réduite.

Toutefois ce barème n’est qu’indicatif et a ses limites.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de rappeler que le juge ne peut se contenter d’appliquer le barème sans tenir compte des besoins de l’enfant et des revenus des parents en d’autres termes de la situation particulière de chaque enfant et de chaque famille.

Le juge devra en conséquence bien déterminer les besoins de chaque enfants :

- nourriture, logement, frais transports, habillement, santé, loisirs mais surtout des frais d’éducation qui ne seront pas les mêmes pour un enfant scolarisé en primaire, en secondaire dans une école publique ou bien privée, ni même dans le cadre de cursus post bac.

La situation financière des parents est également étudiée notamment dans le train de vie dont bénéficiait l’enfant pendant la vie commune de ses parents.

En revanche, le juge doit également rester dans les limites du raisonnable et par exemple ne pas prévoir des dépenses couteuses de leçons d’équitation si les parents ont un revenu modeste.

Alors que la pension alimentaire prend usuellement la forme d’une rente mensuelle, et est due 12 mois sur 12, elle peut plus rarement être fixée en capital ou bien en contrepartie de l’attribution de la jouissance ou de l’usage d’un bien à titre gratuit, ou encore l’affectation à l’enfant de biens productifs de revenus.

- II- L’ Indexation :

La pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant versée sous forme de rente mensuelle est indexée chaque année sur le cout de la vie des ménages hors tabac selon l’indice publié par l’INSEE.

Le calcul d’indexation est le suivant :

Contribution revalorisée = montant initial x A

B

Dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision

et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.

III- Fiscalité de la pension alimentaire :

Si celle-ci est payée sous forme de rente, le débiteur pourra faire la déduire de ses revenus, alors que le créancier de ladite pension alimentaire devra la déclarer sur sa déclaration de revenus annuels.

IV - Cessation de la pension alimentaire :

Le versement de la pension ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant . Elle se poursuit pendant les études de l’enfant au-delà de sa majorité et jusqu’à ce qu’il ait acquis son indépendance financières.

Elle peut être réglé directement à l’enfant majeur notamment si celui-ci réside indépendemment de chacun de ses parents.

V- Recouvrement forcé de la pension alimentaire :

Si le débiteur ne règle pas la pension alimentaire, il peut y être contraint sous plusieurs formes :

- Prélèvement direct sur les rémunérations du débiteur:

A l’Issue d’un mois d’impayé, il conviendra de saisir un huissier de justice compétent sur le lieu de domicile du créancier de la pension, avec la décision rendue fixant le montant de la pension alimentaire ainsi que les coordonnées de l’employeur du débiteur.

L’huissier procèdera gratuitement à la demande de prélèvement auprès de l’employeur du débiteur qui devra dès la prochain salaire versé prélever le montant de la pension du mois en cours et de son arriéré payable en 12 mois, et l’adresser au débiteur ou son mandant.

A défaut pour l’employeur de l’exécuter, il se rend personnellement responsable et pourrait être condamné à payer la pension alimentaire sur ses fonds personnels.

Le recouvrement de l’arriéré n’est possible que sur un arriéré de six mois maximum de pensions alimentaires impayées.

- Saisie- attribution et saisie-vente :

Une saisie sur un compte bancaire qui peut malheureusement se révéler débiteur.

Toutes saisies de biens meubles ou de sommes d’argent détenues par le débiteur ou bien par un tiers lui-même débiteur du parent débiteur.

- Recouvrement par les comptables publics :

En cas de recouvrements déjà exercés mais demeurés infructueux, la demande de recouvrement est adressée par le débiteur au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile.

Le recouvrement est alors exercé par les agents du Trésor Public à l’encontre du débiteur.

Cette procédure est malheureusement très longue.

VI- Modification de la pension alimentaire :

En cas de changement dans les besoins des enfants ou bien dans les revenus des parents, la pension alimentaire pourra être modifiée .

Soit l’accord des parents sera entériné par le Juge aux Affaires Familiales près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du parent qui réside avec le ou les enfants.

A défaut d’accord, le Juge aux Affaires Familiales tranchera par une décision susceptible d’appel.

Avocat en droit de la famille, Maître Aupérin-Moreau vous conseille dans ses cabinets de Paris dans le cadre d'une affaire de divorce et de séparation, et notamment pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

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