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Divorce et împots sur le revenu

La fin de l’imposition commune débute à la date où les époux sont autorisés à avoir des résidences séparées.

En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, ce sera la date du jugement prononçant le divorce sauf si les époux mariés sous le régime de la communauté un des époux a abandonné le domicile conjugal et si les époux disposent de revenus distincts, ou bien si les époux sont mariés sous la régime de la séparation de biens et ne résident pas sous le même toit.

Chaque époux est imposé distinctement sur les revenus dont il dispose pendant l’année du divorce.

Il peut est possible de fixer dans le jugement qui des deux parents prendra en charge le quotient familial des enfants ou même prévoir un partage.

Cette prise en charge fiscale pourra être modifiée en accord avec les parents et ce dans le cadre des déclarations futures

Le cabinet d'avocat de Maître Aupérin-Moreau vous conseille en matière d'impôts sur le revenu dans le cadre d'un divorce. Consultez votre avocat en droit de la famille à Paris 15 et Paris 9.

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